Règlement du budget participatif

Le présent règlement a pour but de définir les modalités de mise en œuvre de la 4^ème édition du budget participatif et de réalisation des projets proposés et choisis par les Courbevoisiennes et Courbevoisiens. Il définit le cadre général de mise en œuvre du budget participatif de la Ville de Courbevoie. Il répond aux principes fondamentaux du réseau national des budgets participatifs de France.

Le présent règlement fait l’objet d’une délibération d’approbation du Conseil municipal du 4 octobre 2023.

 

Le budget participatif est un dispositif de participation citoyenne qui permet aux Courbevoisiennes et Courbevoisiens de se mobiliser, proposer, discuter et choisir des projets d’intérêt général. Il permet d’associer à la décision publique les habitantes et habitants. Il donne du sens à l’engagement citoyen et favorise l’émergence de projets destinés à améliorer le cadre de vie commun et donc favoriser le « bien vivre ensemble ». Le budget participatif permet de mieux comprendre comment se construisent les projets, comment ils sont instruits et planifiés dans le cadre des marchés publics et autres obligations publiques. Ces projets d’intérêt général sont financés par une part du budget d’investissement de la Ville volontairement réservée à cet effet.

 

 

Article 1 : Les principes

 

La Ville de Courbevoie lance cette année son 4^ème budget participatif.

Elle souhaite renforcer les liens entre les habitants, les élus et les services municipaux, continuer à les impliquer dans le choix de ses investissements, conforter la pédagogie de l’action publique et s’appuyer sur l’expertise et la créativité des Courbevoisiennes et Courbevoisiens pour participer à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

 

 

Article 2 : Le Territoire

 

Les projets du budget participatif sont réalisés sur le territoire de la Commune de Courbevoie, mais ne peuvent concerner le territoire de l’Opération d’Intérêt National du quartier d’affaires de La Défense géré par l’Etablissement public Paris La Défense ou encore les voies départementales.

 

Article 3 : Les porteuses et porteurs de projet

 

Toute personne, à partir de 10 ans, habitant à Courbevoie peut déposer un projet d’intérêt général pour améliorer la qualité de vie des habitants de la Ville ou de son quartier sans condition de nationalité. Pour les mineurs, une autorisation parentale est nécessaire.
Par souci de neutralité, les élus ayant un mandat local de notre Ville, ne peuvent pas déposer de projet au budget participatif.

 

Les projets peuvent être déposés dans des bâtiments municipaux (Hôtel de Ville, mairies de quartier, etc.), ou via le lien suivant : « jeparticipe.courbevoie.fr » rubrique « Budget Participatif 4^ème édition ».

 

 

Article 4 : Les votantes et votants

 

Toute personne, à partir de 10 ans, habitant à Courbevoie peut voter, sans condition de nationalité.

 

Article 5 : Le montant du budget participatif

 

Il est important de pouvoir expliquer aux habitantes et habitants que les dépenses d’une Ville se divisent en deux grandes parties :

 

- le budget de fonctionnement qui regroupe toutes les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la Commune, comme les fournitures, les heures de travail du personnel ou les charges de gestion courante (eau, électricité, etc.) ;

 

- le budget d’investissement qui permet à la Commune d’améliorer son patrimoine et son cadre de vie. Les investissements sont pérennes et correspondent à des aménagements, des travaux d’amélioration ou de rénovation de l’espace ou des équipements publics.

 

La Ville de Courbevoie consacre 200 000 € de son budget d’investissement pour ces projets.

 

Article 6 : La recevabilité du projet

 

Dans un premier temps, au moment du dépôt, la recevabilité des projets est effectuée au regard des critères suivants :

 

• Qu’il soit d’intérêt général et à visée collective ;  
• Qu’il relève des compétences de la Ville de Courbevoie ;
• Ne pas dépasser la somme de 50 000 € par projet ;
• Qu’il soit localisé sur le territoire communal courbevoisien ;
• Qu’il relève de dépenses d’investissement ;
• Qu’il ne comporte pas d’éléments de nature discriminatoire ou diffamatoire ;
• Qu’il ne soit pas relatif à l’entretien normal et régulier de l’espace public ; 
• Qu’il ne comporte aucune rémunération financière individuelle liée au projet pour le porteur ;
• Qu’il ne nécessite pas d’acquisition de terrain ou de local. Les projets doivent s’inscrire dans le patrimoine municipal disponible ;
• Être compatible avec les grands projets d’aménagement en cours et/ou ne pas faire partie des projets déjà à l’étude ou en cours de réalisation par les services de la mairie ;
• Ne doit pas être redondant avec les projets lauréats des éditions précédentes du budget participatif ; sinon, le projet doit être situé dans un emplacement différent, ou doit permettre de rénover un projet existant ;
• Être envoyé dans les délais précisés.

 

Article 7 : Le calendrier

 

Communication :   

La Ville de Courbevoie utilisera tous les moyens à sa disposition pour annoncer et expliquer le dispositif aux Courbevoisiennes et Courbevoisiens. Les membres des instances municipales de participation citoyenne pourront prendre part à la diffusion et à la promotion de l’information.

 

• Etape 1 : Dépôt des projets – du 2 octobre au 4 décembre 2023

 

Les habitantes et habitants de Courbevoie, à partir de 10 ans, pourront proposer leurs projets à la Ville sur la plateforme participative « jeparticipe.courbevoie.fr ». Ils pourront déposer leur proposition en utilisant un formulaire dédié (conforme au RGPD) disponible dans des bâtiments municipaux.

 

Les projets devront être déposés avant la date limite rappelée sur le formulaire :

• sous forme numérique,
• ou de manière physique : lors de permanences, rendez-vous citoyens, réunions ou directement en mairie, au service de la démocratie locale.

Les informations suivantes devront être indiquées dans le formulaire :

Nom et prénom (obligatoire)

Mail et numéro de téléphone (obligatoire)

Adresse (obligatoire)

Nom du projet

Thématique

Description précise du projet (obligatoire, le plus détaillé possible)

Localisation du projet 

Autres éléments : photos, documents annexes, etc.

 

Etape 2 : Etude de conformité – du 4 décembre 2023 au 28 février 2024

 

Les services de la Ville effectueront une première étude de la conformité des projets au règlement du budget participatif.

 

Etape 3 : La ruche des projets – Samedi 2 mars 2024 de 13h à 18h

 

Les projets conformes au règlement seront présentés aux habitants lors d’une journée intitulée « La ruche des projets ».

Dans le cas où plus de 20 projets seraient déposés en étape 1, une pré-sélection serait organisée durant cette journée, afin de permettre à 20 projets d’accéder à l’étape 4 : l’accompagnement personnalisé. Les habitantes et habitants de la Ville pourront alors voter jusqu’à 4 projets.

 

Etape 4 : Accompagnement personnalisé du projet – Du 4 mars au 3 juin 2024

 

Les services de la Ville accompagneront les porteuses ou porteurs de projet dans la réalisation technique, juridique et financière des projets.

Les porteuses et porteurs de projet participeront à la co-construction de leur projet avec les services municipaux à travers des rendez-vous en mairie ou sur le lieu envisagé du projet.

A l’issue de cette étude personnalisée, si un projet ne peut voir le jour, celui-ci ne pourra pas être soumis au vote final.

 

Etape 5 : Votes et résultats – du 3 juin au 3 juillet 2024 (Vote des projets : du 3 juin au 1^er juillet 2024 / Résultat : 3 juillet 2024)

 

La Ville de Courbevoie utilisera tous les moyens à sa disposition pour organiser le vote des habitantes et habitants : vote numérique, physique, lors de permanences, de rendez-vous citoyens…

Le vote sera ouvert à toute personne physique à partir de 10 ans résidant dans la Ville.

Pour pouvoir voter (numérique ou papier) un formulaire (conforme au RGPD) devra être complété avec nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse mail, et choix du ou des projets.

Chaque personne ne pourra voter qu’une seule fois et devra choisir jusqu’à 4 projets maximum.

La liste des projets retenus sera établie par ordre décroissant du nombre de votes obtenus, jusqu’à épuisement du budget alloué. L’objectif étant d’utiliser l’enveloppe globale, seuls seront retenus les projets dont les montants cumulés permettront d’atteindre le montant prévu.

Les résultats des votes seront présentés lors de la soirée de fin d’année de la Démocratie Locale le 3 juillet 2024. 

 

Etape 6 : Réalisation des projets – Septembre 2024 à Septembre 2026

 

L’enveloppe allouée pour la réalisation des projets sera soumise à une délibération du Conseil municipal, à la condition qu’elle ne dépasse pas un montant de 200 000 €.

Les projets retenus seront réalisés dans le cadre du budget de la Ville. Leur réalisation pourra être lancée, après avoir été soumise aux mêmes règles, lois et règlements qui s’imposent à la Commune (notamment la réglementation relative aux marchés publics et les délais inhérents de procédures). Les porteuses et porteurs de projet devront être partie prenante de la réalisation du projet. Les projets qui auront été réalisés feront l’objet d’actions de valorisation (communication, inaugurations…).